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Depuis le décret du 4 mai 2020, les établissements recevant du public ont l'obligation d'installer un défibrillateur automatisé externe (DAE). Face à un investissement qui peut dépasser 1 500 €, nombreux sont les responsables à chercher des solutions de financement. La bonne nouvelle : des subventions existent pour les entreprises, les mairies, les associations sportives et les collectivités territoriales. Ce guide recense tous les dispositifs disponibles et vous explique comment en faire la demande.
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Sommaire 1. Pourquoi le coût du DAE ne doit pas être un frein 2. Les subventions CARSAT pour les entreprises 3. Les aides pour les mairies et administrations 4. Les subventions pour les associations sportives 5. Les autres sources de financement disponibles 6. Comment constituer votre dossier de demande |
1. Pourquoi le coût du DAE ne doit pas être un frein
Le prix d'un défibrillateur de qualité oscille entre 1 200 € et 1 800 € selon le modèle et les accessoires inclus. Ce montant peut sembler dissuasif, notamment pour les petites structures. Pourtant, deux réalités changent le calcul : d'une part, l'obligation légale s'applique quelle que soit la taille de l'établissement dès lors qu'il reçoit du public ; d'autre part, des dispositifs publics permettent de réduire significativement, voire d'annuler, le reste à charge.
À titre d'exemple, un défibrillateur ZOLL AED Plus affiché à 1 356 € peut revenir à moins de 814 € après application d'une subvention CARSAT de 40 %. Avec un taux majoré de 70 %, le reste à charge tombe à environ 407 €. Les dispositifs de financement transforment un investissement contraignant en dépense parfaitement maîtrisée.
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Bon à savoir Les subventions ne sont pas cumulables entre elles dans la plupart des cas. Identifiez en amont le dispositif le plus avantageux pour votre structure avant de déposer votre dossier. |
2. Les subventions CARSAT pour les entreprises
Les Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) proposent des subventions dédiées à la prévention des risques professionnels. Les défibrillateurs entrent dans ce cadre au titre de la sécurité des salariés.
Qui peut en bénéficier ?
Ces aides sont réservées aux entreprises de moins de 50 salariés, qui sont précisément celles qui disposent le moins de ressources pour financer des équipements de sécurité.
Quel montant ?
Pour décrocher le taux majoré de 70 %, l'entreprise doit justifier qu'au moins 20 % de ses salariés sont titulaires d'une formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail) ou PSC1. C'est une incitation forte à former ses équipes — ce qui est par ailleurs recommandé pour que le DAE soit réellement utilisé en cas d'urgence.
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Bon à savoir La demande se fait directement auprès de votre CARSAT régionale, avant l'achat. Une demande effectuée après la commande ne sera pas recevable. Contactez votre CARSAT dès que vous avez identifié votre équipement. |
3. Les aides pour les mairies et administrations
Les collectivités locales bénéficient de plusieurs leviers pour financer l'acquisition de défibrillateurs destinés aux équipements publics : salles des fêtes, gymnases, mairies, écoles, crèches.
Le Conseil Général et le Conseil Régional
Les mairies peuvent solliciter des subventions auprès de leur Conseil Général (Département) et de leur Conseil Régional. Ces aides varient d'une collectivité à l'autre selon les priorités de santé publique définies localement. Il est recommandé de contacter directement les services compétents pour connaître les enveloppes disponibles sur votre territoire.
La Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
La DETR est un dispositif de l'État particulièrement adapté aux communes rurales. Elle est habilitée à financer des équipements de santé publique — les défibrillateurs en font partie. Les communes éligibles sont celles qui répondent à certaines conditions de taille démographique et de niveau de richesse fiscale. Le dossier est déposé auprès de la Préfecture de département, qui instruit les demandes chaque année selon un calendrier précis.
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Pièces à fournir pour la DETR Lettre de présentation du projet · Notice explicative · Devis détaillé · Échéancier de financement · Certificat de non-commencement de travaux |
4. Les subventions pour les associations sportives
Les clubs et associations sportifs sont particulièrement exposés au risque d'arrêt cardiaque : effort intense, compétition, public parfois âgé. C'est pourquoi le ministère de la Jeunesse et des Sports a mis en place un dispositif d'aide spécifique.
Conditions et montants
Pour en bénéficier, les clubs doivent contacter leur Direction Départementale ou Régionale de la Jeunesse et des Sports (DDJS / DRJS). La demande doit être accompagnée des statuts de l'association, d'un devis et d'une note décrivant l'usage prévu de l'équipement.
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Bon à savoir La loi du 3 juillet 2020 impose à toutes les enceintes sportives de catégorie ERP de disposer d'un DAE. Les clubs qui accueillent des compétitions officielles sont donc dans l'obligation légale de s'équiper, ce qui renforce la légitimité de la demande de subvention. |
5. Les autres sources de financement disponibles
Au-delà des dispositifs principaux, d'autres sources de financement peuvent compléter ou remplacer les aides institutionnelles selon votre situation.
La réserve parlementaire et les fonds locaux
Des associations et collectivités ont déjà financé des défibrillateurs via la réserve parlementaire de leurs élus locaux. Ce dispositif est discrétionnaire : il convient de solliciter directement le député ou le sénateur de votre circonscription en exposant le projet et son intérêt public.
Le formulaire CERFA 12156*04 pour les associations
Les associations qui ne rentrent pas dans les cases des dispositifs précédents peuvent déposer une demande de subvention générale via le formulaire CERFA 12156*04. Dans la case objet, il convient de préciser : "financement d'actions spécifiques — acquisition d'un défibrillateur DAE pour la sécurité du public". Ce formulaire est déposé auprès de la préfecture, du département ou de la commune selon le financeur visé.
Les OPCO pour les entreprises de plus de 50 salariés
Les entreprises de plus de 50 salariés, exclues des subventions CARSAT, peuvent se tourner vers leur Opérateur de Compétences (OPCO) pour financer la formation SST de leurs équipes. En réduisant le coût de la formation, elles diminuent indirectement le budget global de leur mise en conformité DAE.
6. Comment constituer votre dossier de demande
Quel que soit le dispositif visé, la qualité du dossier est déterminante pour l'obtention de la subvention. Voici les éléments systématiquement demandés.
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Identifiez le bon dispositif avant tout achat Contactez votre CARSAT, votre préfecture ou votre DDJS selon votre profil. Toute demande effectuée après l'achat est irrecevable dans la quasi-totalité des dispositifs. |
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Obtenez un devis détaillé Le devis doit mentionner la référence exacte du matériel, le prix unitaire HT et TTC, et les accessoires inclus (armoire, électrodes, sacoche). 123 Secours établit des devis pro sur demande sous 24h. |
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Constituez votre dossier complet Lettre de présentation du projet · Devis · Justificatifs d'éligibilité (Kbis, statuts, effectif) · Formulaire de demande propre au dispositif · Échéancier si requis. |
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Attendez l'accord avant de passer commande Ne commandez pas avant d'avoir reçu l'accord écrit de l'organisme financeur. L'achat préalable entraîne systématiquement le rejet du dossier. |
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Nos défibrillateurs Choisissez votre équipement avant de déposer votre dossier de subvention |
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✅ Ce qu'il faut retenir
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